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Frequently asked questions

  • Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

    La propriété intellectuelle (PI) regroupe l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles, telles que les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et modèles industriels, les marques et autres signes distinctifs. Elle comprend plusieurs domaines, notamment le droit d’auteur, les brevets, les marques et les dessins et modèles.

  • Pourquoi protéger ma marque ?

    La protection de votre marque vous donne un droit exclusif d’utilisation sur celle-ci. Cela vous permet de prévenir l’usage non autorisé de votre marque par des tiers, d’assurer sa reconnaissance sur le marché et de protéger la réputation de vos produits ou services. Une recherche d’antériorité est fortement conseillée pour éviter tout risque de conflit avec des marques existantes.

  • Quelles sont les étapes pour enregistrer une marque au Maroc ?

    L’enregistrement d’une marque au Maroc suit les étapes suivantes :

    1. Recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité de la marque.
    2. Dépôt de la demande auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
    3. Publication dans la gazette des marques pour une période de deux mois pendant laquelle des oppositions peuvent être déposées.
    4. Enregistrement définitif de la marque si aucune opposition n’est déposée.
  • Combien de temps ma marque est-elle protégée au Maroc ?

    La protection d’une marque au Maroc est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.

  • Que faire en cas de contrefaçon ?

    En cas de contrefaçon, plusieurs actions en justice sont possibles pour obtenir réparation :
    • Action en cessation des actes de contrefaçon.
    • Demande de saisie des produits contrefaits.
    • Réclamation de dommages et intérêts.
    Notre cabinet vous accompagnera à chaque étape de la procédure.
  • Quels sont les services proposés par H&H IP Law ?

    H&H IP Law propose un large éventail de services en propriété intellectuelle, notamment :
    • Enregistrement de marques, brevets, dessins et modèles.
    • Gestion des oppositions et litiges.
    • Saisies douanières et actions en justice contre la contrefaçon.
    • Surveillance de marques.
    • Conseils stratégiques pour la gestion des portefeuilles de PI.
    • Actions en justice pour concurrence déloyale.
  • Quels sont les délais pour obtenir un enregistrement de marque au Maroc ?

    Le délai moyen pour obtenir l’enregistrement d’une marque au Maroc est approximativement de 3 mois, incluant une période de publication de deux mois, sous réserve de l’absence d’oppositions ou d’objections de la part de l’OMPIC.

  • Qu’est-ce qu’une opposition à l’enregistrement d’une marque ?

    Une opposition est une procédure permettant à un tiers de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qu’il juge similaire à une marque antérieure qu’il détient. La période d’opposition au Maroc est de deux mois après la publication de la demande de marque dans la gazette officielle.

  • Qu’est-ce qu’un brevet et comment le protéger au Maroc ?

    Un brevet est un titre qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pour une durée de 20 ans. Le brevet est soumis à des annuités qui doivent être payées pour maintenir la protection. Pour protéger un brevet au Maroc, il faut déposer une demande auprès de l’OMPIC. Le brevet est ensuite examiné et, si les conditions de nouveauté, d’inventivité et d’application industrielle sont remplies, il est accordé.

  • Comment H&H IP Law peut-il m’aider à protéger mes droits à l’international ?

    Nous vous accompagnons dans la protection de vos droits à l’international via des systèmes tels que le Système de Madrid pour les marques ou le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Nous proposons également des stratégies adaptées pour l’enregistrement et la défense de vos droits dans les juridictions clés.

  • Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma marque dans les délais ?

    Si vous ne renouvelez pas votre marque dans les délais, elle sera radiée du registre. Cependant, un délai de grâce de six mois est accordé après l’échéance pour effectuer le renouvellement moyennant le paiement de frais supplémentaires.

  • Quels sont les coûts des services en propriété intellectuelle au Maroc ?

    Les coûts varient en fonction des services demandés. Par exemple, le coût pour l’enregistrement d’une marque inclut les frais de dépôt auprès de l’OMPIC, ainsi que les honoraires de notre cabinet pour la gestion du dossier. Contactez-nous pour un devis personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques.

  • Quelle est la différence entre un dessin et modèle industriel et un brevet ?

    Un dessin ou modèle industriel protège l’apparence visuelle d’un produit, tandis qu’un brevet protège une invention technique ou une solution technique innovante. La protection des dessins et modèles industriels est valable pour une période de 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans. Les brevets sont protégés pour une durée de 20 ans, sous réserve du paiement des annuités annuelles.

  • Pourquoi est-il important de réaliser une recherche d’antériorité avant de déposer une marque ?

    La recherche d’antériorité permet de vérifier si une marque similaire ou identique est déjà enregistrée. Cela réduit le risque de voir sa marque refusée ou d’être confronté à des oppositions. Cette étape essentielle vous permet de sécuriser votre investissement et d’éviter des conflits juridiques coûteux.

  • Que faire en cas de suspicion de contrefaçon d’une marque ?

    En cas de suspicion de contrefaçon d’une marque, il est important d’agir rapidement pour protéger vos droits. Notre cabinet peut mener une investigation approfondie pour déterminer si des produits contrefaits sont en circulation. Cela inclut des recherches dans les bases de données, ainsi que des investigations terrain afin d’identifier les contrefacteurs et les réseaux de distribution.

  • Comment nos enquêteurs peuvent-ils vous aider ?

    Nos enquêteurs spécialisés peuvent vous aider à identifier les sources de contrefaçon en menant des enquêtes sur le terrain. Ils recueillent des preuves matérielles, effectuent des achats-tests et remontent la chaîne pour garantir une action efficace contre les contrefacteurs. Ces enquêtes permettent de préparer une action judiciaire pour protéger vos droits.

Notre savoir faire à votre service

H&H IP LAW s'engage à fournir des services de haute qualité pour protéger et améliorer vos créations. Depuis 2009, nous avons développé une expertise globale dans tous les aspects de la propriété intellectuelle.
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